AIDE JURIDICTIONNELLE

BAREME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE 2016

CONDITIONS DE RESSOURCES
Valables pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016

1. Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 000€ : vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale

2. Vos ressources sont comprises entre 1 001 € et 1 500 € : vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle

Pour l’aide partielle, la part contributive de l’Etat aux frais qu’entraîne la procédure est fixée selon le barème suivant :

Part contributive de l’Etat :                   Ressources comprises entre :
55 %                                                          1001 € et 1182 €
25 %                                                          1183 € et 1500 €

3. Correctifs pour charges familiales :
Les plafonds de ressources ci-dessous sont majorés de :
180 € pour les deux premières personnes à charge
114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes