CONCILIATEURS DE JUSTICE

Pour connaître les lieux, jours et horaires de permanence des conciliateurs de Justice de la Sarthe, nous vous invitons à contacter :
– la Mairie de votre canton
– le tribunal d’Instance du Mans au 02 43 83 77 77
– le tribunal d’Instance de la Flèche au 02 43 94 04 15
– la Maison de la Justice et du Droit au 02 43 39 05 85

ou à consulter le site des conciliateurs de Justice à l’adresse suivante : www.conciliateurs.fr

Qu’est-ce qu’un conciliateur de Justice ?
Son rôle

Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité.

Il est tenu à l’obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu’il recueille ne peuvent être divulguées.

Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.

Lorsqu’un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier ne peut obliger l’une ou l’autre partie à respecter cet accord, que si celui-ci porte la formule  exécutoire.

Celle-ci est apposée par le tribunal d’instance du ressort, après que le constat a été transmis par le conciliateur et que demande lui en a été faite

Le conciliateur présente un rapport annuel d’activité au premier président et au procureur général de la cour ainsi qu’au juge d’instance.

Les modalités d’exercice de sa mission

Pour concilier les personnes il proposera une, parfois plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties (à la mairie ou au tribunal d’instance, à la maison de Justice et du Droit, etc.). Il pourra se rendre sur les lieux du désaccord. Dans des circonstances précises, il peut également entendre des tiers.

Le conciliateur de Justice peut être saisi directement :

  • par les personnes en conflit (plus de 90% des cas), sans forme et sans l’assistance d’un avocat.
  • par le juge d’instance ou de proximité dans le cadre d’une délégation de conciliation. En ce cas, le conciliateur de Justice lui rend compte.
  • par le Tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux ruraux.

Dans les deux cas, les parties peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix.