DROIT DE LA FAMILLE SEPARATION / DIVORCE

Que vous souhaitiez divorcer ou vous séparer,
l’intervention d’un avocat est obligatoire!

Avant d’envisager une procédure, les époux  peuvent saisir un médiateur familial.
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la médiation est un outil au service des familles. Elle permet de régler les contentieux, affectifs comme économiques, et s’efforce de restaurer ou de préserver les liens. Elle vise à permettre aux parents d’organiser ensemble la vie pratique et le quotidien des membres de la famille (autorité parentale, pension alimentaire, logement, prestation compensatoire, droits de visites et d’hébergement…)
http://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-sarthe/offre-de-service/petite-enfance/mediation-familiale

⇒ Quel tribunal saisir ?

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance est compétent pour toute procédure de divorce ou de séparation de corps.

Le tribunal territorialement compétent est :

  • le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
  • si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité;
  • dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.

⇒ Les différentes procédures de divorce

Il existe deux grands types de procédures de divorce :
Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux

Pour envisager un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord :

  • pour divorcer
  • pour ne rien se reprocher
  • sur l’ensemble des conséquences du divorce

Depuis le 1er janvier 2017, les époux n’ont plus besoin de passer devant le JAF, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

Le divorce par consentement mutuel est un acte sous seing privé contresigné par avocats qui ne peut avoir lieu si :

  • L’enfant demande à être auditionné par le juge
  • Un des deux époux est un majeur protégé, c’est à dire qu’il est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Les époux doivent s’adresser à leur avocat respectif pour la rédaction d’une convention. Les avocats rédigent un projet de convention qu’ils soumettent à leur client. Après un délai de 15 jours (après réception), les époux peuvent signer leur convention. Téléchargez : Requête conjointe et convention parentale

Cette dernière est alors transmise à un notaire dans un délai de 7 jours après sa signature. Le dépôt de la convention chez le notaire lui confère date certaine et force exécutoire, c’est à dire qu’elle est immédiatement applicable.

Si l’enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors impérativement soumise à l’approbation de ce dernier.

Remarque: Les procédures commencées avant le 1er janvier 2017 continuent à s’appliquer devant le JAF. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site du ministère de la justice. => Procédure de divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017

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