FICHES PRATIQUES

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Procédures

La justice en ligne – vos démarches

La conciliation

L’extrait de casier judiciaire

Les dispositifs d’aide aux victimes

Etre témoin d’une infraction

Saisir la justice

Victime d’une infraction

La médiation familiale

La pension alimentaire

L’autorité parentale

Le changement de nom ou de prénom

La médiation judiciaire en matière civile

Le divorce

Le travail d’intérêt général

La toxicodépendance

Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants

 Droits

La médiation pénale

Le mariage civil

S’informer sur ses droits

Les violences conjugales
vidéo
guide complet

Les agressions sexuelles

Protéger une personne vulnérable

– la tutelle des majeurs

L’aide juridictionnelle 

Institutions :

L’organisation de la Justice

www.justice.gouv.fr – le portail d’information de la Justice et du droit

Le défenseur des Droits