L’HABILITATION FAMILIALE

Un outil juridique pour protéger un proche vulnérable

Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, l’habilitation familiale est un nouveau dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Cette altération, qui l’empêche de manifester sa volonté, doit être constatée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l’habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d’état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d’actes relatifs à ses biens ou à sa personne.

Le dispositif nécessite un accord familial.

Retrouvez toutes les informations sur l’habilitation familiale à l’adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lhabilitation-familiale-30389.html

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