LOGEMENT

La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il existe une commission dans chaque département.
Litiges concernés :
– augmentation de loyer sous-évalué
– diminution de loyer sur-évalué
– encadrement des loyers
– complément de loyer
– état des lieux
– réparations et charges à la charge du bailleur ou du locataire
– dépôt de garantie
– congé donné par le bailleur ou le locataire
– logement décent
– sortie de bail dit loi de 48
– problèmes d’interprétation d’accords collectifs

Secrétariat de la commission départementale de conciliation – Sarthe
Direction Départementale des Territoires
19 boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans Cedex 9
Téléphone : 02.72.16.40.16 (lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr

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Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (Anil) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et locataires intitulé « SOS impayés de loyers » accessible au 0805 160 075.

Téléchargez les dépliants au format .pdf : impayes_de_loyers_locataire / IMPAYES_LOYERS_4

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« Visa pour le logement et l’emploi » (VISALE), le nouveau mécanisme de garantie des loyers, est réservé aux salariés du secteur privé sous certaines conditions. Pour les propriétaires bailleurs, elle couvre les impayés de loyer durant les trois premières années du bail.
Pour plus d’informations : www.visale.fr

Source : Service-public.fr