MISSIONS

 


Qu’est-ce que l’accès au droit?

Création de la loi du 10 juillet 1991, l’accès au droit vise à permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels ou d’associations.

Qu’est-ce qu’un CDAD?

Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.
Cette structure réunit différents acteurs qui oeuvrent pour l’accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice…), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées et l’Etat.

Quelles sont les missions du CDAD?

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département et de coordonner les actions en matière d’accès au droit.

Qui compose le CDAD?

Le président du tribunal de grande instance du Mans préside le CDAD.
Le CDAD réunit, en qualité de membres de droit :
– le préfet du département qui représente l’Etat
– le Conseil général
– les représentants des professions juridiques et judiciaires
– l’association départementale des maires
– une association oeuvrant en matière d’accès au droit
Le procureur de la République exerce la fonction de commissaire du gouvernement.

Parce qu’elle permet aux personnes d’être mieux informées, d’être mieux orientées, d’être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l’amiable des conflits, l’aide à l’accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion. Elle permet de prévenir les litiges.
A ce titre, elle est facteur de cohésion sociale.

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