PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Info Escroqueries

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous pensez être victime d’une escroquerie, vous pouvez contacter info Escroqueries au 0 805 805 817.

Pour s’informer :

Composée de policiers et de gendarmes, la plate-forme « info Escroqueries » est chargée d‘informer, de conseiller et d’orienter les personnes victimes d’une escroquerie.

Le service est ouvert de 09H00 à 18H30 du lundi au vendredi.

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Vous ne souhaitez plus recevoir d’appels commerciaux indésirables ?

Inscrivez-vous sur BLOCTEL, la liste d’opposition gratuite au démarchage téléphonique
Étape 1 → inscription sur http://www.bloctel.gouv.fr dans la rubrique « vous êtes un consommateur » : indiquer jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.
Étape 2 → recevez un email dans les 48 heures afin de confirmer votre demande.
Étape 3 → vous êtes protégé contre les démarchages téléphoniques abusifs au plus tard dans les 30 jours et pendant une durée de 3 ans.

Si vous êtes inscrit sur la liste d’opposition et que vous recevez encore des appels, vous pouvez signaler l’appel litigieux et faire une déclaration sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr.
Les déclarations par courrier sont possibles, notamment pour les personnes qui ne disposent pas de compte utilisateur sur internet.

Les professionnels qui ne respectent pas la réglementation pourront encourir jusqu’à 75000 € d’amende.

Textes de référence :
Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique Legifrance
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – Article 9 | Legifrance

Un SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé ou à cliquer sur un lien ?

En cas de doute ne jamais composer ce numéro surtaxé ou cliqué sur le lien et signaler tout SMS suspect. Pour cela, transférez ce SPAM au 33700. Les signalements effectués auprès de cette plateforme sont envoyés tous les jours aux opérateurs de télécommunication afin qu’ils puissent faire les vérifications nécessaires et bloquer les numéros frauduleux.

Signalement d’un SPAM SMS au 33700 :
Étape 1 → il suffit de transférer le message indésirable au 33700.
Étape 2 → vous recevez un message du 33700 vous indiquant de renvoyer un sms en précisant le numéro qui vous a envoyé le message indésirable.

Vous pouvez également signaler un SPAM vocal en remplissant un formulaire de signalement en ligne sur le site : http://www.33700.fr

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Portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet : www.internet-signalement.gouv.fr

 

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