Séparation / Divorce

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Le divorce par consentement mutuel devant notaire

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Un avocat est obligatoire pour chacun des époux.
Pas de nécessité de passer devant le juge aux affaires familiales, la convention établie entre les époux, par les avocats, est déposée chez un notaire.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.
Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 50 €.
Des frais de notaire peuvent venir s’ajouter si la convention comporte :
– un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
– ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Les litiges hors divorce (concubinage) ou après divorce relatifs aux enfants

Avant d’envisager une procédure, vous devez tenter de résoudre votre litige à l’amiable et pouvez notamment saisir un médiateur familial (MEDIATION FAMILIALE) qui  vous  aidera à restaurer la communication entre vous. En outre, à tout moment de la procédure, le juge peut vous proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli votre accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, ou vous enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui vous informera sur l’objet et le déroulement de la médiation. Vous pouvez être assistés par vos avocats pendant la mesure de médiation.

A défaut d’accord, vous pouvez saisir seul ou conjointement avec l’autre parent, le juge aux affaires familiales (avocat non obligatoire mais conseillé).

Le juge fixera les modalités suivantes relatives aux enfants :
– la résidence des enfants
– le droit de visite et d’hébergement
– la contribution de chacun des parents à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire).

Pour vous guider dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter :
– un avocat www.barreau-le-mans-avocats.fr
– le Service d’Accueil Unique du Justiciable (Cité Judiciaire du Mans) au 02.43.83.78.04
– la Maison de la Justice et du Droit (Allonnes) au 02.43.39.05.85

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L’agence de recouvrement de la CAF vous aide à récupérer votre pension alimentaire impayée, téléchargez la plaquette d’information : aripa
ou consultez le site à l’adresse suivante : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/

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