TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications.

Vous devez vous adresser au juge administratif pour examiner un recours :

  • dirigé contre une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ou, dans certains cas, organisme privé chargé d’un service public ;
  • sollicitant une indemnité en réparation d’un dommage commis par une administration, ou résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics ;
  • contestant le montant d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) et de TVA ;
  • contestant la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes.

Toutefois, pour certains litiges qui mettent en cause l’administration, c’est vers le juge judiciaire (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance) qu’il faut vous tourner :

  • pour contester le fonctionnement des juridictions judiciaires ;
  • en matière d’état civil, de titres de propriété, d’impôts indirects autres que la TVA (droits d’enregistrement, droits de douane) ;
  • pour demander une indemnité en réparation d’un dommage résultant d’une opération de police judiciaire, d’un accident scolaire, d’un accident causé par un véhicule administratif ;
  • pour ce qui concerne la sécurité sociale et les relations entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux.

N’existe-t-il pas d’autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige.

Vous avez tout intérêt à tenter de régler votre litige à l’amiable.

Pour cela, vous pouvez toujours envisager de présenter un recours directement à l’administration dont vous contestez la décision, ou à l’autorité hiérarchiquement supérieure (exemple : le recteur de l’académie si vous contestez une décision prise par un établissement d’enseignement). Il s’agit là de demander à l’administration de reconsidérer sa position.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits ou son délégué dans le département, même si l’administration n’a commis aucune illégalité mais a seulement pris une décision inéquitable. Toutefois, cette saisine ne vous dispense pas de saisir le juge administratif, si vous vous y pensez fondé, avant l’expiration du délai de recours contentieux (https://cdad72.wordpress.com/le-defenseur-des-droits/)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex
Téléphone : 02.40.99.46.00
Télécopie : 02.40.99.46.58
Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr

Source : nantes.tribunal-administratif.fr
Publicités